Gaëtan Huet, directeur associé du Cabinet PARTENAIRES Finances Locales, explique la complexité des montages financiers liés aux modes de gestion pour le service de l’eau

1 – Quels sont les changements dans la gestion des services publics franciliens avec les lois NOTRe et Engagement et Proximité ?

En Ile-de-France l’impact majeur de la loi NOTRe a été la création de la Métropole du Grand Paris (MGP) au sens large, en incluant la MGP elle-même et les établissements publics territoriaux (EPT). Ce sont ces derniers qui ont la compétence « eau » ; ils se sont à ce titre substitués soit aux intercommunalités préexistantes soit aux communes qui étaient adhérentes aux syndicats dédiés tels que le SEDIF. Il y a donc eu substitution des EPT au sein de ces syndicats. Même si certains EPT ont pu s’interroger sur l’exercice de cette compétence, ils se sont finalement inscrits dans la continuité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)/communes et se sont plutôt concentrés sur les compétences dont ils avaient la gestion directe (déchets, aménagement…).

Sur la loi Engagement et Proximité la question de la gestion de l’eau porte surtout sur la problématique du transfert obligatoire ou non de la compétence aux intercommunalités et la possibilité pour celles-ci de déléguer la compétence à leurs communes. Cela concerne donc surtout des communes situées en zones rurales de l’Ile-de-France.

2 – Concession, régie, société publique locale (SPL), société d’économie mixte à opération unique (SEMOP), etc. : peut-on parler de « bons » et de « mauvais » modes de gestion ?

Aborder la question des modes de gestion nécessite une approche programmatique et objective. Il n’y a pas par nature de « bons » et de « mauvais » modes de gestion. Nous rencontrons dans la pratique des mauvais contrats de délégations de service public (DSP), contrats dont l’élaboration et/ou la négociation ont souvent été négligés.

De même, des régies d’eau présentent des difficultés financières ou accumulent des retards en matière d’entretien des investissements, qui se traduiront immanquablement par de violentes hausses tarifaires. Ces difficultés ont souvent pour point commun une absence d’ingénierie technique et financière et une carence managériale.

Le bon mode de gestion sera celui qui répond le plus aux spécificités du territoire, aux caractéristiques du service public et aux attentes des usagers.

Il convient également de distinguer le mode de gestion et le choix de la gouvernance.  Ainsi avec la création d’une SPL, des collectivités deviennent seulement actionnaires d’une société. Elles se définissent par le périmètre d’exécution et les modalités de gestion d’un service public. La passation d’un contrat avec la SPL, parfois un contrat de DSP, viendra résoudre cette difficulté.

3 – Comment les citoyens appréhendent-ils les enjeux de la gestion des services publics ?

Dans le cadre de la décentralisation, le transfert des compétences s’est opéré à plusieurs étages. Le citoyen éprouve très clairement des difficultés à identifier qui est le chef de file pour chaque compétence. La situation s’est encore accentuée avec la création des intercommunalités et la possibilité de transférer ou de déléguer une compétence. D’un territoire à l’autre, ce n’est pas la même structure qui exercera la compétence.

Face à cette situation, l’enjeu tarifaire (ou fiscal) et la fiabilité du service demeurent fondamentaux.

4 – Quelles sont les évolutions notables des contrats de DSP ces 10 dernières années ?

La matière juridico-financière s’est considérablement développée essentiellement autour de la transparence financière. La signature d’un contrat de délégation de service public se matérialise aujourd’hui par la rencontre de la volonté de deux acteurs autour d’une rentabilité jugée satisfaisante au regard des risques d’exploitation.

La rentabilité du délégataire n’est plus au sujet tabou. Elle est négociée, affichée au contrat et fait l’objet d’un suivi annuel. En cas de surperformance, des mécanismes viendront intéresser financièrement le délégant. 

Cette exigence de transparence financière se traduit également par la mise en place de commissions de contrôle financier. Chaque année les comptes de la DSP sont audités et le délégataire est invité à les présenter en commission. Tout ceci participe à créer un climat de confiance et à apaiser les rapports entre le délégataire, le délégant et les usagers.

Cette exigence de transparence financière se traduit également par la mise en place de commissions de contrôle financier. Chaque année les comptes de la DSP sont audités et le délégataire est invité à les présenter en commission.

Tout ceci participe à créer un climat de confiance et à apaiser les rapports entre le délégataire, le délégant et les usagers.

5 – Y a-t-il une spécificité dans la gestion du service public de l’eau potable ?

Comme dans tous les services publics soumis à facturation, la question du tarif demeure très sensible. Elle l’est d’autant plus en matière d’eau que la tarification apparaît difficilement lisible pour l’usager. Plusieurs éléments viennent parfois pénaliser la compréhension par l’usager de son tarif, comme la « surtaxe », qui malheureusement porte mal son nom.

La seconde spécificité tient à l’entretien des réseaux. C’est un élément essentiel qui exerce une forte contrainte sur le tarif, mais qui est peu perceptible pour l’usager. Dès lors la tentation peut être forte de réaliser des programmes d’entretien et de maintenance a « minima », dans l’unique but de maintenir des tarifs bas.

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